France Telecom ne sera plus responsable des connexions internet qui ne fonctionnent pas !

On se dirige tout simplement vers une obligation de résultat, les fournisseurs d'accès internet ne pourront plus se soustraire à leurs obligations en se retranchant derrière France Telecom.

C'est en résumé la confirmation de la cour de cassation dans un procès qui opposait UFC-Que-Choisir contre AOL. Ce procès avait débuté en 2004 pour des clauses abusives voire illicites d'AOL où UFC Que Choisir avait obtenu gain de cause, puis cette décision avait été suivie en appel en 2005 et pour terminer le 8 novembre dernier, même si la condamnation d'AOL n'est plus confirmée, c'est l'obligation de résultat qui a été prononcée.

Certaines clauses jugées abusives ou exonérant les fournisseurs d'accès internet de leurs responsabilités vont donc être enlevées des conditions générales de ventes des abonnements internet.

Mais cela risque de ne pas être très utile en cas de problème. On se demande comment un internaute qui n'a plus internet et qui paye toujours son abonnement, va faire pour faire respecter cette obligation de résultat rapidement ?

Une clause primordiale qui devrait être enlevée de toutes les conditions générales de ventes est l'engagement pour une durée définie. La disparition de cette clause dans toutes les conditions générales de ventes obligera les FAI à un peu plus d'actions pour assurer un meilleur service à leur clients...

Source : www.generation-nt.com

Rédacteur: Freddes

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