La cour Européenne de justice ne permet pas la dénonciation des pirates

En vue d'engager des procédures civiles contre des internautes qui s'échangeaient des fichiers musicaux soumis à droit d'auteur, l'association d'éditeurs et de producteurs de musique Promusicae avait demandé au fournisseur d'accès internet Telefonica de lui fournir les identités complètes des fautifs.

Devant le refus du fournisseur d'accès internet, la justice de l'union européenne a tranché. La cour européenne de justice décide donc qu'elle "n’imposent pas aux États membres (...) l’obligation de communiquer des données à caractère personnel en vue d’assurer la protection effective du droit d’auteur dans le cadre d’une procédure civile".

Ainsi, l'Union Européenne estime que la protection des droits d'auteurs ne doit pas porter préjudice à la protection des données personnelles.

Mais elle indique aussi que chaque état membre peut recourir à la collecte de ces informations en cas de procédure civile ...

Que faut il comprendre ? L'Union Européenne n'approuve pas la collecte d'informations personnelles et laisse chaque état membre libre de légiférer à ce sujet nous montrant ainsi son inutilité, une fois de plus ...

Et rappelons quand même qu'en France, le rapport sur la mission Olivennes prévoit une collecte des adresses IP des téléchargeurs puis la diffusion de messages d'avertissements pour terminer par la résiliation complète de l'abonnement internet. La CNIL vient d'ailleurs d'exprimer son accord en autorisant la collecte des adresses ip des internautes que téléchargent illégalement.

Source : www.sospc-en-ligne.com

Rédacteur: Freddes

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