Actualités - Peer 2 Peer - Postée le 20/05/2009 @ 11 h 26 min 04 sec -

HADOPI: Le PS vient de saisir le conseil constitutionnel

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Les députés du parti socialiste viennent de déposer un recours auprès du conseil constitutionnel contre la loi sur le téléchargement illégal...

Le parti socialiste, dans son recours déposé le mardi 19 Mai 2009, à relevé 11 points anticonstitutionnels. Dans les articles 5, 10 et 11 du texte sont visées les mesures de coupures de connexion internet jugées disproportionnées mais aussi la double peine pour laquelle l'internaute fautif (ou le titulaire de l'abonnement internet) devra toujours payer sa connexion.

Quand on y pense, il suffirait que l'internaute ne soit plus obligé de payer son abonnement pendant sa période de coupure de connexion pour que les fournisseurs d'accès internet réagissent et refusent aussi HADOPI, rappelons que ce sont eux qui sont les premiers à décider de l'avenir de cette loi.

Une autre raison de ce recours est qu'il est interdit de restreindre une liberté ou un droit fondamental comme la connexion à internet sans décision judiciaire. A quand des peines de prison pour des excès de vitesse relevés par des radars automatiques ...

Et pour terminer, le titulaire de l'abonnement jugé coupable devra, s'il ne l'est pas, apporter la preuve de son innocence. C'est donc une présomption de culpabilité qui viole tout droit à un procès équitable. Comment prouver un piratage de connexion Wifi ? Aux yeux du fournisseur d'accès internet et de HADOPI, c'est le titulaire de l'abonnement qui devra en payer les conséquences...

Même si la loi HADOPI oblige de payer son abonnement pendant la sanction, qu'est ce qui empêchera le titulaire de le résilier après son engagement initial?

Source : sospc-en-ligne.com

Rédacteur: Fred

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