Actualités - Peer 2 Peer - Postée le 11/06/2009 @ 10 h 17 min 45 sec -

Le conseil constitutionnel enterre Hadopi

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Le principe de la haute autorité qui relève et sanctionne les infractions des internautes qui téléchargent illégalement n'a pas été approuvé par le conseil constitutionnel...

Relever d'accord mais pas sanctionner:

C'est hier que le conseil constitutionnel à statué sur la loi Hadopi. Dans sa décision n° 2009-580 DC du 10 juin 2009, le conseil des sages qui avait été saisi par une soixantaine de députés majoritairement socialistes a jugé la que certains articles de loi Hadopi étaient non conformes à la constitution. Le pouvoir injuste de sanction par la haute autorité à ainsi été relevé et refusé.

Ne reste que le "pouvoir" de surveiller, d'avertir et de relever les infractions pour les transmettre à une autorité judiciaire.

Autant dire que Hadopi est vidé de toute sa substance ...

Source : www.conseil-constitutionnel.fr

Rédacteur: Fred

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