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Actualités - Peer 2 Peer - Postée le 19/01/2006 @ 12 h 07 min 44 sec - [0] Voir/Laisser un commentaire


Les DRM considèrés comme des vices cachés

Les DRM considèrés comme des vices cachés

Warner Music France et la FNAC ont été jugé pour un DRM (Verrou anticopie) illicite sur un des CD qu'ils proposent. Il s'agit de Testify de Phil Collins illisible sur une ordinateur Mac.

Jugé pour Vice caché:

Il a été défini que cette protection anticopie était un vice caché, rendant le CD impropre à l'usage et surtout sans aucune information pour l'utilisateur.

Condamné à payer:

59,50 euros de dommages et intérêts au consommateur lésé et 5.000 euros à l'association UFC Que Choisir qui les à assigné en justice le 28 mai 2003.

C'est ce que veut faire changer l'actuel gouverenement:

Afin d'éviter ces jugements et couvrir les manoeuvres vicieuses des maisons de disque pour qu'elles puissent agir en toute impunité, Nicolas Sarkozy propose 5 copies privées maximum afin d'en garantir le droit (droit limité), légalisation des DRM (protection anticopie) rendant toute action en justice inutile si certains CD ne sont plus lisibles que dans certains lecteurs, interdiction de contournement de ces protections sous peine de prison (délit).

En gros le gouvernement souhaite la mort du droit à la copie privée.



Source : www.silicon.fr/getarticle.asp?ID=13399

Rédacteur: Freddes

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